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Demande de prêt en ligne réponse rapide

Vous recherchez un crédit par internet pour acheter un bien de consommation (meubles, home cinéma, tv led), changer de voiture, partir en vacances ou encore un crédit immobilier pour financer votre futur logement ? Trouvez facilement un crédit en ligne avec réponse immédiate.

 

LEGISLATION DU CREDIT

 

Le souscripteur d'un crédit à la consommation ou crédit immobilier est protégé par un certain nombre de lois utiles à connaitre.

Loi Lagarde : La loi présentée par Christine Lagarde avait pour objectif de lutter contre le surendettement en protégeant mieux les demandeurs de prêts à la consommation ou prêt immobilier.

Les publicités des crédits  doivent comporter plusieurs menstions légales : capacité de remboursement, la  durée maximale du crédit et aussi le prix de l’assurance facultative doivent à présent apparaitre clairement. Si vous souscrivez un crédit, vérifiez que le coût de l’assurance s’ajoute à la mensualité du prêt et n’est pas cumulé comme c'était souvent  le cas. Les deux indications doivent désormais être séparées.

Vérifiez  que le TAEG inclue bien tous les frais hormis l’assurance de prêt que vous pouvez souscrire dans un autre établissement bancaire ou d'assurance crédit, sans que le taux de l’offre ne soit modifié afin d’établir des comparatifs précis.

L’offre de prêt que vous étudiez soit systématiquement comprendre un exemple de calcul afin de faire nettement ressortir un taux nominal ainsi qu’un TAEG (taux annuel effectif global)  lisibles.

A noter également une fiche de dialogue doit vous être fournie dans le cadre de l’offre de prêt

L’offre de prêt doit également mentionner le délai de rétractation de 14 jours.

Si vous achetez un bien de consommation vérifiez que le vendeur  vous propose bien le choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable traditionnel

L’offre préalable de crédit qui est proposée  doit être obligatoirement maintenue pendant 15 jours.

Pensez a vérifier  que toutes les modularités définies par la Loi Lagarde figurent dans l'offre de prêt, à savoir  : pénalités de remboursement plus faibles, possibilité de remboursement plus rapide du capital, durée de remboursement limitée à 36 et 60 mois selon le montant du crédit souscrit ou sollicité (inférieur ou supérieur à  3 000 €uros)

Vous devez recevoir en cas de souscription du crédit, un relevé mensuel mentionnant les possibilités de remboursement qui s’offrent à vous.

Enfin n'oubliez pas que vous avez aussi désormais le droit de refuser toute modification contractuelle tous les ans trois mois avant la date de renouvellement.

Reglementation crédit a la consommation

ce qui change au 1er mai 2011

Un prêt alternatif pour tout achat à crédit


A compter du 1er mai, pour tout achat d'un bien ou d'une prestation de service de plus de 1 000 euros, sur le lieu de vente ou à distance, si vous envisagez un paiement à crédit, le prêteur doit vous offrir la possibilité de souscrire un prêt amortissable.

Cartes de fidélité : paiement comptant par défaut

Si vous détenez une carte de fidélité avec fonction de paiement, l'option paiement comptant doit être activée par défaut. Il faudra votre autorisation expresse pour que la fonction règlement à crédit se mette en place.

 Cette mesure, destinée à éviter que les consommateurs n'entrent dans le crédit "à l'insu de leur plein gré", serait une bonne chose si la rédaction du texte de loi ne laissait une brèche dans laquelle, il faut l'espérer, les professionnels ne s'engouffreront pas.


Des justificatifs de revenus devront etre fournis pour un pret supérieur à 3 000 euros


Dès le 1er mai 2011 , si, lors d'un achat sur le lieu de vente ou à distance, vous envisagez de souscrire un crédit de plus de 3 000 euros, vous devrez fournir les justificatifs de vos revenus (fiches de paie, fiche d'imposition) à l'appui des déclarations que vous effectuez pour l'obtention de ce prêt. C'est une sage précaution qui permettra d'éviter l'attribution de prêt à des personnes fragiles risquant de se retrouver en situation de surendettement. 

 

Relevés de compte : indication de la durée de remboursement restante
Les relevés de compte dont la date d'arrêté est postérieure au 1er mai devront indiquer l'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant emprunté " en fonction des conditions de remboursement convenues ".

Cette formulation permet de  penser que l'assurance éventuellement souscrite par l'emprunteur, doit être comprise dans cette estimation. Ce qui peut faire la différence, en termes de durée. Inutile de lire entre les lignes pour avoir cette information : elle devra figurer  "en caractère lisibles, sur la première page du document " qui vous est envoyé par l'organisme preteur.


 

Règlementation des regroupements de crédit

Tout regroupement de crédit est soumis au Code de la Consommation, peu importe son montant. S’il regroupe des crédits immobiliers, il dépend de la réglementation du crédit immobilier et s’il s’agit de crédit à la consommation, il dépendra de la réglementation des crédits à la consommation.

Lorsque ce sont les deux types de crédits, immobilier et à la consommation, qui font l’objet d’une opération de regroupement, deux cas sont possibles :

  •  Dans la situation ou la part de crédit immobilier est supérieure à 60%, ce sera la réglementation des crédits immobiliers qui s’appliquera.
  •  Dans le cas contraire (part de crédit immobilier inférieur à 60%), ce sera celle des crédits à la consommation qui s’appliquera.

 

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